Le droit à l’oubli en quelques mots

Définition et principe du droit à l’oubli sur Internet

Si le terme strict “droit à l’oubli numérique” (qualifié aussi de “droit à l’oubli en ligne”), n’est, pour l’instant consacré par aucun texte officiel, cette notion est toutefois largement étudiée et pratiquée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

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Ce droit peut se définir comme “Principe selon lequel l’exploitant d’un moteur de recherche doit être considéré comme un responsable du traitement de données à caractère personnel et, en tant que tel, est tenu de supprimer les données traitées relatives à une personne physique sur simple demande de cette dernière.”

Concrètement, ce droit vise à permettre de protéger la vie privée de tout individu européen en lui permettant notamment de demander la suppression partielle ou complète de résultats de recherche à son nom et qu’il juge inappropriés.

Dans les faits, avec l’explosion des réseaux sociaux et du volume d’informations présent sur la Toile, ce droit à l’oubli en ligne redouble d’importance. Et ce, particulièrement depuis Mai 2014, avec la mise en place d’un “formulaire de droit à l’oubli” (appelé aussi “formulaire de demande de suppression”) par le moteur de recherche Google. Ce procédé permet de faire disparaître certains contenus en ligne des résultats de recherche Google mais aussi chez Bing ou Yahoo!

Sur quels critères ?

Pour être acceptée, une demande de suppression soumise via le formulaire de droit à l’oubli doit répondre à différents critères:

  • Elle doit émaner d’un individu ayant la nationalité de l’un des États-membres de l’Union Européenne
  • Il doit d’agir d’un particulier et non d’une entreprise ou d’un personnage public (bien qu’environ un quart des demandes concerne des professionnels)
    Par “personnage public”, Google entend des professions telles que présentateur télé, journaliste, politicien, dirigeant de grande entreprise ou artiste connu.
  • Les résultats dont l’on souhaite la suppression doivent être considérés comme “inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement”. Ce qui implique parfois de justifier ces éléments auprès du moteur de recherche.

[Mise à jour] Novembre 2014 : La CNIL a communiqué 13 critères permettant de bénéficier du droit à l’oubli que vous pourrez retrouver ici.

En quelques chiffres

Au 30 Mai 2014 (soit 17 jours après la décision de la CJUE), Google avait reçu plus de 12.000 demandes de suppression par les internautes européens.

En Septembre 2014, Google aurait reçu au total plus de 135 000 demandes de désindexation par les internautes européens.

Toutefois, ces demandes font l’objet d’un examen minutieux avant d’être ou non acceptées. Ceci combiné au nombre croissant de demandes expliquerait entre autres que fin Juin 2014, environ 57% des demandes étaient acceptées, alors que seulement 28% l’étaient début Septembre de la même année.

Droit à l’oubli et SERP Sculpting, quelle différence ?

« certains résultats peuvent avoir été supprimés conformément à la loi européenne sur la protection des données ».

Rappelons que le sculpting est un procédé qui consiste à “nettoyer” des informations sur la Toile, notamment en supprimant des pages web ou en masquant les liens vers les pages non désirées des moteurs de recherche. Pour ce faire, du nouveau contenu à connotation positive est créé et publié, ou mis en valeur si celui-ci existe déjà sur la Toile.

Si le droit à l’oubli permet de désindexer des pages web, celles-ci ne sont pas supprimées pour autant. Vous pourrez d’ailleurs trouver ici les différentes procédures à suivre pour faire supprimer une page web non désirée vous concernant.
Par ailleurs, après la désindexation d’une page sur la Toile, Google a mis en place une mention indiquant que des résultats pouvaient avoir été supprimés.

Points principaux à retenir

  • Le droit à l’oubli permet à tout internaute européen de demander la suppression de certains résultats de recherche associés à son nom. Il ne s’applique pas aux entreprises ni aux personnalités.
  • La demande se fait via un formulaire qui sera ensuite examiné par le moteur de recherche
  • La désindexation n’implique pas la suppression de la/les page(s) concernée(s) en ligne
  • Une mention indiquant que certains résultats ont été supprimés est visible après désindexation