L’association Droit à l’Oubli Numérique

L’association Droit à l’Oubli Numérique a été créée en Mai 2015 en vue de rassembler citoyens, entreprises, ou tout autre acteur du numérique autour de plusieurs objectifs communs que vous retrouverez ci-dessous. Nous vous tiendrons informés de toute action ou intervention prévue afin de promouvoir ce pourquoi nous œuvrons.

 

Objectifs de l’association

Définition du statut légal des informations

Actuellement, toutes les informations nominatives d’une personne physique ou morale ne sont pas soumises au même cadre légal : certaines données sont protégées, d’autres non.
L’association Droit à l’Oubli Numérique entend combler ce “flou juridique” qui entoure la façon dont les données sont actuellement représentées en étendant le cadre légal actuel à l’ensemble des informations personnelles.

Protection des données nominatives

Certaines de nos données personnelles sont indéniablement collectées par certains organismes (sécurité sociale, préfecture, mairie…) pour des raisons administratives ou par choix (inscription sur des plate-formes de recrutement, à des newsletters etc), difficile d’imaginer que des sociétés ou entités parfaitement inconnues recueillent elles aussi nos informations.

Et pourtant, ces données sont transmises à notre insu généralement contre rémunération pour le titulaire du fichier. Le risque de piratage informatique est également à prendre en compte car il peut lui aussi conduire à une “fuite” de diverses données.

Face à ce constat, nous voulons légiférer sur la protection des données nominatives contenues dans les fichiers informatiques : tout propriétaire d’un fichier contenant des données personnelles se devra d’informer la personne concernée et en obtenir l’accord préalable pour toute utilisation (création, publication, vente…) dudit fichier.

Faire évoluer les cadres légal et juridique autour du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli est une notion en pleine construction et, bien que certains critères aient d’ores et déjà été définis, il restent à préciser et la définition de ce droit reste encore floue et manque d’harmonisation.

Notre association compte œuvrer pour que ce droit à l’oubli ne se limite pas à une application européenne mais soit appliqué de façon globale (sur toutes les extensions des moteurs de recherche) : en d’autres termes, c’est une véritable responsabilité civile d’ordre extracontractuel qui doit peser sur les moteurs de recherche.

Pour ce faire, le référencement (indexation sur les moteurs de recherche) devra, dans certains cas et pour certaines informations, être reconnu comme source d’un préjudice moral portant atteinte à la réputation, la dignité, la vie privée…de la personne concernée par ces informations indexées. En effet, l’indexation induisant une certaine visibilité du contenu délicat, elle peut donc représenter un préjudice en ce sens, engageant alors la responsabilité du moteur de recherche.

Si aujourd’hui la CNIL reçoit de nombreuses demandes suite à certains refus d’application du droit à l’oubli, il serait judicieux pour l’avenir de décider de l‘autorité chargée du contrôle : faut-il tout déléguer à la CNIL ou partager ce rôle entre la CNIL et un juge extérieur ?